Coup d'arrt pour l'interdiction des puffs Genve. La Chambre constitutionnelle a annul la loi vote par le Grand Conseil, estimant que les cantons ne sont pas comptents pour interdire ces Prsentation de la rgle du jugement commercial suite son adoption par les principes de gouvernance d'entreprise de l'OCDE Actu Juridique Vapotage au Travail Interdit de Fumer et Vapoter MCA Group La chose juge comme prsomption lgale. Note critique sur les articles 1349 et 1350 du Code civil Perse