Indemnit d'occupation : L'injonction de payer exclue pour les crances post bail Juris Intelligence Qu'est ce qu'une crance ? Shine Crance certaine, liquide et exigible : de quoi s'agit il ? La contestation de la procdure de saisie immobilire au travers de l'obligation du juge de l'excution de vrifier que la crance soit bien certaine, liquide et exigible Lgavox
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elfbar nachfüll pod läuft aus Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible