Une ordonnance de rectification d'erreur matrielle ne peut pas modifier sensiblement les droits reconnus un crancier Liquidation judiciaire : quelles sanctions du dirigeant ? 415 373 rclams par l'URSSAF au titre de la solidarit financire. Un vice de procdure les a fait disparatre. L'administration et l'obligation d'excuter la chose juge
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elfbar nachfüll pod läuft aus Arrêt de la Cour de cassation, civ. Chambre comm, 21 oct 2020, n° 18-25.749